SAS DERVAUX

Conditions générales de travaux

Version publiée le 25 octobre 2026.

Les coordonnées du médiateur de la consommation restent à compléter. Cette page ne remplace pas le devis et les documents contractuels transmis avant signature.

1. Entreprise et champ d’application

SAS DERVAUX, société par actions simplifiée au capital de 8 000 €, située 1 rue Basse, 08270 Mesmont, identifiant 814 616 991. Contact : 06 08 51 78 78 — sas.dervaux@orange.fr.

Les présentes conditions ont vocation à accompagner les devis de travaux de maçonnerie, rénovation, ossature bois, isolation, plâtrerie, carrelage et aménagement extérieur. Elles sont communiquées avant l’acceptation du devis sur un support que le client peut conserver. Les prestations, fournitures et exclusions sont définies dans le devis et ses annexes. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent en cas de contradiction, dans le respect des dispositions légales impératives.

La qualité du client et le régime du contrat doivent être identifiés au devis. Les règles réservées aux clients professionnels ne s’appliquent pas automatiquement à une SCI ou à toute personne morale.

2. Devis et acceptation

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission, sauf durée différente expressément indiquée. Après ce délai, SAS DERVAUX doit confirmer le prix et les disponibilités avant toute acceptation.

L’accord du client porte sur un devis identifié, ses annexes et la version des conditions générales transmise. L’acceptation peut être formalisée par retour du devis signé par e-mail. L’entreprise en confirme la réception et conserve les documents contractuels. Une demande envoyée depuis le formulaire du site ne constitue pas une commande de travaux.

Un devis ne remplace pas un contrat spécial lorsque la nature du projet l’exige. La nécessité d’autorisations, d’études et de documents préalables doit être examinée avant le démarrage.

3. Prix et modifications

Le devis précise les travaux, quantités ou bases de calcul, fournitures, prix et TVA applicable, ainsi que les éventuels frais distincts. Aucun taux réduit de TVA n’est automatique : les conditions légales doivent être remplies et les justificatifs ou mentions nécessaires recueillis.

Toute modification demandée et tous travaux supplémentaires font l’objet d’un accord écrit préalable précisant leur prix et leur incidence sur le calendrier. Si une contrainte non identifiable lors du devis est découverte, l’entreprise informe le client et lui soumet une proposition avant d’effectuer les travaux supplémentaires concernés.

4. Échéancier de paiement

Le devis précise le jalon matériel correspondant à la mi-chantier, afin que l’échéance ne dépende pas d’une appréciation unilatérale. Les factures sont payables à réception, sauf échéance différente convenue au devis. Les paiements s’effectuent par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé.

Les sommes versées au titre de cet échéancier sont des paiements à valoir sur le prix des travaux, et non une faculté d’annulation. Les règles de rétractation, de réception et les autres protections légales demeurent applicables. Aucun paiement ne sera exigé ou reçu à une date interdite par la réglementation applicable au mode de conclusion du contrat.

5. Organisation et délais

La date ou le délai d’exécution est indiqué au devis. Les conditions d’accès, la disponibilité des locaux et les besoins en eau ou électricité sont convenus avant le chantier. Le client signale les contraintes connues et transmet les documents nécessaires dont il dispose.

Le devis répartit les démarches administratives et études préalables. L’entreprise conserve ses obligations professionnelles de conseil et de vérification. Tout événement susceptible d’affecter le planning est signalé au client, avec ses conséquences prévisibles. Les travaux supplémentaires ou modifications de calendrier font l’objet d’un accord écrit. Les droits légaux du client en cas de retard ne sont pas écartés.

6. Réception et garanties

À l’achèvement, les parties organisent la réception des travaux et consignent, le cas échéant, les réserves dans un procès-verbal. Le traitement des réserves est précisé par écrit. Le règlement du solde ne vaut pas renonciation aux réserves ni aux garanties légales.

Selon la nature des ouvrages et les conditions légales, s’appliquent notamment les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la responsabilité décennale. Les présentes conditions ne limitent pas les garanties impératives.

Assurance de responsabilité décennale : contrat n° 164738760003 auprès de Groupama Nord-Est, Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Nord-Est, 2 rue Léon Patoux, 51686 Reims Cedex 2 ; téléphone : 03 26 97 30 30.

L’attestation établie le 6 janvier 2026 concerne les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier entre le 23 décembre 2025 et le 31 décembre 2026, réalisés dans un département de France métropolitaine ou d’outre-mer, dans les limites des activités, ouvrages, techniques et autres conditions stipulées par le contrat et l’attestation. Cette période d’ouverture de chantier ne constitue pas la date de fin de la garantie décennale des ouvrages concernés.

Le métier déclaré est « Maçon — Maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ ». Les travaux accessoires ou complémentaires inclus dans la définition des métiers ne doivent pas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. L’attestation complète précise notamment les techniques admises et les limites de garantie ; le présent résumé ne les étend pas. L’attestation correspondant à la date d’ouverture du chantier est à joindre aux documents contractuels lorsque requis.

7. Retard de paiement : règles distinctes

Clients professionnels relevant du régime commercial

Toute somme impayée à l’échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant TTC restant dû. Le taux annuel est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, retenu au 1er janvier ou au 1er juillet pour le semestre considéré, conformément au Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture en retard ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais excèdent ce montant, dans les conditions légales.

Clients consommateurs

L’indemnité forfaitaire professionnelle de 40 € ne s’applique pas. En cas d’impayé, l’entreprise adresse une réclamation puis, si nécessaire, une mise en demeure. Des intérêts peuvent être réclamés dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause de ce document n’autorise des frais forfaitaires de recouvrement automatiquement imputés au consommateur.

8. Contrats conclus à distance ou hors établissement

Une signature par e-mail ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le régime juridique du contrat : les circonstances de sa négociation et de sa conclusion doivent être examinées. Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur bénéficie de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation, selon les règles légales de computation. Il peut notifier sa décision sans avoir à la motiver, au moyen du formulaire ci-dessous ou d’une déclaration non ambiguë adressée à l’entreprise.

Si le consommateur souhaite un commencement d’exécution avant la fin de ce délai, sa demande expresse est recueillie distinctement, sur le support requis par la loi. Une rétractation après un commencement régulièrement demandé peut donner lieu au paiement de la seule part exécutée, dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète suppose que les conditions légales d’accord préalable et de reconnaissance aient été remplies ; la seule signature du devis ne suffit pas.

Pour les contrats hors établissement concernés, aucun paiement ni contrepartie n’est reçu avant l’expiration de sept jours suivant leur conclusion, sauf exception légale effectivement applicable. Les règles peuvent aussi protéger certains petits professionnels : la situation doit être vérifiée avant de classer le contrat.

En cas de rétractation valable, les remboursements dus sont effectués selon les délais et modalités légaux, sous réserve des sommes éventuellement dues pour une prestation commencée dans les conditions légales. Les exceptions, notamment les urgences expressément sollicitées, ne sont utilisées que lorsqu’elles sont réellement applicables.

9. Réclamations et médiation

Les réclamations sont adressées à SAS DERVAUX, 1 rue Basse, 08270 Mesmont, ou à sas.dervaux@orange.fr, en précisant le devis et les difficultés rencontrées.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. La médiation ne prive pas le client du droit de saisir la juridiction compétente. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur par ces conditions.

10. Données personnelles et photographies

Les coordonnées et informations de chantier sont utilisées pour répondre aux demandes, établir et exécuter les devis, facturer et traiter les réclamations. Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, contactez sas.dervaux@orange.fr. Les demandes envoyées depuis le formulaire du site sont transmises via le service FormSubmit. Les informations de confidentialité du site restent à compléter. Une autorisation spécifique est à recueillir lorsque nécessaire avant toute publication de photos permettant d’identifier le client, son domicile ou des personnes. L’acceptation du devis ne constitue pas une autorisation générale de publication.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit s’applique.

À l’attention de SAS DERVAUX, 1 rue Basse, 08270 Mesmont — sas.dervaux@orange.fr.

Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ............................................................

Devis / contrat n° : .................................. conclu le : ..............................

Nom du/des consommateur(s) : ................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ............................................................

Date : .......................... Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ..........................